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P-13.1, r. 5 - Règles de preuve, de procédure et de pratique du Comité de déontologie policière

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

47. Lorsqu’un membre du Comité se récuse ou est récusé, l’audience est remise, à moins qu’elle ne se tienne en présence d’un autre membre.

D. 908-92, a. 47.